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1. Loi applicable et attribution de juridiction

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5. Crédits

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Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles.
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7. Mises à jour des TCU

Nous nous reservons aussi le droit de modifier les TCU quand il nous semblera pertinent et sur notre exclusive critére. Nous conseillons ainsi, que tous les utilisateurs consultent régulierment nos TCU, même si nous procéderons à la publication et notification des utilisateurs de notre site Web par les moyens les plus efficaces disponibles.

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Date de mise à jour: 27/09/2022